entre

la « Fondation du Rein », dont le Siège est situé 54 rue de Varenne 75335 PARIS Cedex 07, représentée par son Président le Pr Raymond Ardaillou., ci-après dénommée la Fondation du Rein, partie contractante

D’une part

Et

La Fondation pour la Recherche Médicale,
54 rue de Varenne, 75335 PARIS Cedex 07,
représentée par son Président du Directoire, Monsieur Denis Le Squer,

D’autre part, ci-après dénommée « FRM »

Il a été exposé ce qui suit :

Préambule

De par ses statuts modifiés et approuvés en date du 29 juillet 2005, il est stipulé que la FRM a vocation, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi 87 /571 du 23 juin 1987, modifiée et dans les conditions prévues aux statuts actuels, à recevoir des versements pour le compte d’ œuvres et d’organismes mentionnés au § 6 de l’article 200 et au § 1 de l’article 238bis du Code Général des Impôts, qui assignent un but analogue au sien.

La FRM a également vocation, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi précitée, à recevoir, en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif se rattachant à ses missions, l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée Fondation.

La FRM peut ouvrir un fonds « sans dotation» si le donateur s’engage contractuellement à faire des versements périodiques d’un montant minimum. Le règlement intérieur de la FRM définit les modalités de fonctionnement de ce fonds qui est géré de manière indivisible au sein de la FRM

Créée dès signature de la convention, la Fondation abritée « Fondation du Rein » porte la dénomination qui est celle de la Fondation du Rein de droit suisse, partie contractante à la présente convention. Cette fondation abritée a pour objet :

• de développer le savoir et la compréhension de la physiopathologie, du diagnostic, ainsi que des méthodes de prévention et de traitement des maladies rénales et de l’insuffisance rénale ;
• de promouvoir les recherches biomédicales, cliniques, comportementales, nutritionnelles, épidémiologiques, et dans le domaine de la génétique, sur les maladies rénales ;
• d’établir et de maintenir des contacts avec les associations, les fédérations et les sociétés ayant des activités semblables ou complémentaires ;
• d’entreprendre toute autre activité contribuant à atteindre les objectifs décrits ci-dessus.

La Fondation du Rein, fondation abritée est une Fondation sans dotation placée sous l’égide de la FRM.

Pour atteindre ces objectifs, la Fondation du Rein, fondation abritée s’est dotée d’un programme pluriannuel d’aides.

La convention est donc signée entre la FRM et la Fondation du Rein, partie contractante pour la création de la Fondation du Rein, fondation abritée, sous l’égide de la FRM ainsi que cela sera expressément autorisé par le Conseil de Surveillance de la FRM du 08/12/2010.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Engagement des parties 

A compter de la signature des présentes, la Fondation du Rein, partie contractante, s’engage à prendre toutes dispositions pour collecter des fonds pour répondre à l’objet social tel que défini dans le préambule de la présente convention. La FRM s’engage à créer un fonds intitulé « Fondation du Rein », à ouvrir un compte qui traduira les mouvements : recettes et dépenses et à assurer la gestion de ce compte.

Article 2 – Objet

Se reporter au préambule qui est partie intégrante de la présente convention.

Article 3 – Siège

La Fondation du Rein, fondation abritée, est domiciliée au Siège social de la FRM, 54 rue de Varenne – 75335 Paris Cedex.
Son secrétariat administratif est fixé à : Pr. Eric Rondeau, Service des urgences néphrologiques et transplantation rénale, Hôpital Tenon, 4 rue de la Chine 75970 Paris cedex 20

Article 4 – Composition du Comité exécutif

La Fondation du Rein, fondation abritée, est administrée par un comité exécutif composé initialement des membres actuels du Conseil d’administration de la Fondation du Rein de droit suisse, partie contractante, auxquels s’ajoutent 5 membres de droit, représentant respectivement la Fondation pour la Recherche Médicale, le Fonds de dotation « Fonds du Rein », la Société de néphrologie, la Société francophone de dialyse et la Société de néphrologie pédiatrique.

A l’exception des membres de droit, les membres du Comité Exécutif sont nommés clans les conditions prévues à l’article 9 des statuts de la Fondation du Rein, partie contractante ci-après rappelées et complétées par la limitation du nombre de mandats à 4 et la mise en place d’un renouvellement par tiers tous les 3 ans :

« Le Conseil de fondation est composé d’un maximum de quinze membres. Il comptera notamment des représentants des associa/ions de médecins, de personnel soignant ainsi que de patients, de même qu’une ou plusieurs personnalités susceptibles, par leur aura, de contribuer valablement à la réalisation des buts fixés ci-dessus el sera composé en majorilé de médecins.

La durée des fonctions des membres est de trois ans, renouvelable. Le mandat est bénévole, sous réserve du remboursement des frais de déplacement, de séjour. et autres frais administratifs.

Le Conseil de fondation pourvoit lui-même au remplacement des membres démissionnaires, ou décédés, par cooptation ou selon un règlement interne prévu à l’article 10 des statuts : il en va de même pour les membres exclus par le Conseil de fondation ».

Le Comité exécutif élit en son sein son président à la majorité simple et pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable 3 fois. Ce choix est ratifié par le président du Directoire de la FRM.

Le président du Conseil Scientifique de la Fondation du Rein, partie contractante assiste au Comité exécutif avec voix consultative.

Le président de la Fondation du Rein, fondation abritée, peut inviter aux réunions du Comité exécutif, compte tenu de l’ordre du jour, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences. Ces personnalités ne participent pas aux votes.

Par ailleurs, sur proposition de son président, le Comité exécutif peut exclure un de ses membres, lorsque le membre concerné n’exerce plus son mandat dans des conditions conformes aux intérêts de la Fondation, notamment en cas d’absences répétées aux séances du Comité exécutif.

Article 5 – Réunion du Comité exécutif

Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, par lettre simple, ou par courrier électronique, adressé au minimum 10 jours avant la date prévue et à tout moment à la demande du représentant de la FRM ou du quart au moins des membres du Comité exécutif.

Les décisions du Comité exécutif ne peuvent être valablement prises qu’en présence d’au moins 11 de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, le Comité exécutif pouvant délibérer en présence de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. A l’exception des membres de droit, les membres du Comité exécutif ne peuvent pas se faire représenter. En cas de partage des voix, celle du Président du Comité exécutif est prépondérante.

Les décisions du Comité exécutif sont consignées dans les procès-verbaux qui sont transmis dans les meilleurs délais aux membres du Comité.

Le Président du Directoire de la FRM peut s’opposer à toutes décisions du Comité exécutif ou des autres instances de la Fondation abritée (notamment des Comités consultatifs dans le cadre d’une délégation de pouvoirs qui leur serait consentie par le Comité exécutif de la fondation) qui ne seraient pas conforme aux statuts et aux objectifs de la FRM. En cas d’exercice de ce droit de veto, le Président du Directoire de la FRM est tenu de motiver sa décision par écrit et de la signifier au Président du Comité exécutif dans un délai de 15 jours après réception du procès­verbal régularisé de la séance au cours de laquelle a été prise la décision considérée.

Les membres du Comité exécutif exercent leurs fonctions à titre gratuit. Cependant, les frais exposés par les membres pour l’accomplissement de leur mandat peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation de justificatifs et suivant décision expresse du Comité exécutif.

Article 6 – Attribution du Comité exécutif

Le Comité exécutif décide de la stratégie de la Fondation du Rein, fondation abritée, fait connaître les buts et les moyens de cette fondation et vote son budget. Les frais afférents au fonctionnement de la Fondation du Rein, fondation abritée (y compris les dépenses de communication) ne peuvent dépasser 15 % du budget. Les règlements sont réalisés par la FRM uniquement.

Il décide des actions à soutenir et des montants à attribuer aux bénéficiaires sous réserve de l’exercice du droit de veto du Président de la FRM mentionné à l’article 5. Aucune affectation ne peut être inférieure à 10.000 euros, sauf cas particulier devant recevoir 1’approbation du Comité exécutif.

Il s’assure également de la bonne mise en œuvre des projets retenus.

Il examine les comptes de l’exercice clos et, le cas échéant, formule toute remarque ou observation.

Article 7 – Conseil Scientifique

Le Comité exécutif est assisté d’un Conseil Scientifique qui gère les appels d’offres et examine les demandes de financement adressées à la Fondation du Rein, fondation abritée, dans l’esprit des dispositions reprises au préambule.

Ce Conseil scientifique est également chargé d’assister le Comité Exécutif dans la définition de la politique de recherche et des objectifs scientifiques de la Fondation du Rein, fondation abritée.

Il est composé de 5 à 10 membres dont un représentant de la FRM désigné par le président du Conseil scientifique de la FRM, ainsi que le Président de la Fondation du Rein, fondation abritée, qui assiste aux séances du Conseil Scientifique es qualité. Les membres du Conseil Scientifique sont nommés pour 4 ans.

Au terme des 2 premières années d’activité, la moitié est renouvelée par tirage au sort. Les membres ainsi désignés par le sort peuvent se représenter et être réélus pour un mandat de 4 ans.

Le président du Conseil Scientifique est nommé pour une durée de 4 ans par les membres du Conseil Scientifique à la majorité simple. En cas d’empêchement, il est remplacé par un vice­président désigné dans les mêmes conditions. Le Comité exécutif approuve ces nominations.

Le Conseil Scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président qui établit également un ordre du jour communiqué aux membres, 15 jours au moins avant chaque réunion. Le président du comité exécutif peut également convoquer le Conseil scientifique. Le Conseil Scientifique rend ses avis à la majorité simple des présents, la voix de son Président étant prépondérante en cas de partage.

Les membres du Conseil Scientifique ne peuvent en aucun cas prendre part aux discussions et aux votes concernant des demandes de financement pour leur propre laboratoire.

Le Conseil Scientifique émet un avis sur les demandes de financement qu’il transmet au Comité exécutif pour approbation.

Article 8 – Ressources

8-1 : Les ressources de la Fondation du Rein, fondation abritée, sont composées :

• des versements faits par les entreprises, les particuliers et les institutions publiques.
• Des legs et donations dont la procédure d’instruction est initiée et finalisée par la FRM, Fondation abritante de la Fondation du Rein, fondation abritée.
• Les revenus des placements effectués par la FRM sur le compte bancaire de la Fondation du Rein, fondation abritée.

8-2 : La Fondation du Rein, fondation abritée, ne peut entreprendre une opération de collecte de fonds sans en avoir référé préalablement à la FRM et lui avoir communiqué le détail des événements ou source de cette collecte. Toute opération de ce type est soumise à l’accord préalable écrit de la FRM. L’absence de réponse écrite dans un délai de 15 jours vaut acceptation tacite.

8-3 : La Fondation du Rein,  fonds abrité sans dotation ouvert sur les livres de la FRM, s’engage à verser ou à faire verser sur son compte bancaire, chaque année sur une période de 12 mois, une somme d’un montant minimum de 50.000 euros. A défaut, la FRM se réserve le droit de dénoncer la présente convention.

Article 9 – Engagement de la Fondation pour la Recherche Médicale

La FRM s’engage :

1. A encaisser les versements et à émettre un justificatif fiscal correspondant à chaque don et au nom de chaque donateur ; ces justificatifs fiscaux sont transmis par la FRM une fois par semaine au secrétariat de la Fondation du Rein, fondation abritée qui se charge de l’envoi effectif par la poste de chaque reçu fiscal à chaque donateur concerné.
2. A établir toute les déclarations légales nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation du Rein, fondation abritée.
3. A établir, chaque aimée, un compte d’exploitation et un bilan qu’elle transmet au Président du Comité exécutif, au trésorier de la Fondation du Rein, partie contractante à la présente convention ou à toute autre personne qu’il désigne,
4. A exécuter les décisions du Comité exécutif, sous réserve qu’elles soient conformes à l’objet de la Fondation du Rein défini dans le préambule ainsi qu’aux statuts de la FRM.

Article 10 – Gestion

Afin de couvrir les frais engagés par la FRM pour la gestion et le fonctionnement du fonds, celle-ci opère un prélèvement forfaitaire sur les sommes encaissées suivant le barème dégressif :

• 1 à 80.000 € : 4 %
• 80.001 à 300.000 € : 3 %
• 300.001 à 900.000 € : 2 %
• >900.000 € : Plafond 20.000 €

Ces prélèvements sont calculés sur chaque versement unitaire et non sur le cumul de plusieurs versements. Le total des prélèvements est plafonné à 20.000 euros par année civile. Ces frais ne couvrent pas :

• D’éventuelles recherches de dossiers, instruction de dossiers ou traitement d’un nombre exceptionnel d’opérations administratives que la FRM peut effectuer pour les fondateurs et qui sont facturées au coût réel ou selon le forfait en vigueur.
• Les frais de mission hors de Paris ( déplacement, hébergement, restauration) du représentant de la FRM.
• La gestion des legs et donations consentis à la Fondation du Rein, fondation abritée fait l’objet au cas par cas d’une tarification spécifique qui est proposée par la FRM en fonction de la complexité d’instruction du dossier.

Article 11 – Communication de la Fondation sous égide

La Fondation du Rein, partie contractante, s’engage à respecter les principes suivants dans le cadre de la politique de communication qu’elle met en œuvre en France :

• Toutes les opérations décidées par le Comité exécutif sont faites au nom de la Fondation du Rein, fondation abritée, qui dispose, à cet effet, d’un support matériel portant sa dénomination avec la mention « sous l’égide de la Fondation pour la Recherche Médicale », que cette information soit destinée à un usage interne ou à des fins de promotion ou de communication externe. Ce matériel ainsi que tout document faisant l’objet d’une diffusion dans le public et mentionnant la Fondation pour la Recherche Médicale est préalablement soumis à l’accord écrit de la FRM. L’absence de réponse écrite de la FRM dans un délai de 15 jours vaut acceptation tacite.
• La Fondation du Rein, fondation abritée, s’interdit, à travers sa communication, de participer à une quelconque incitation commerciale en sa faveur, directement ou indirectement.
• Afin de se conformer à la déontologie de la FRM, la Fondation du Rein, partie contractante, s’engage à ce que les dépenses de communication externe concernant la Fondation du Rein, fondation abritée, ou ses actions, qu’elles soient financées par elle-même ou par la Fondation du Rein, partie contractante, ne dépassent pas quinze pour cent (15 %) du budget annuel de la Fondation du Rein, fondation abritée (frais de fonctionnement compris conformément à l’article 6 de la présente convention).
• Si le fondateur souhaite mener des opérations concernant un produit-partage (produit pour lequel l’entreprise fabricante dégage au profit de la Fondation une partie de sa marge pendant une période donnée), une autorisation préalable et spécifique de la FRM sur description du projet est systématiquement demandée.

Article 12 – Obligations liées à la création et à l’utilisation d’outils de communication

La création et l’utilisation de différents supports de communication impliquent le respect de dispositions légales et réglementaires ainsi que l’accomplissement de démarches administratives décrites dans les paragraphes suivants :

12.1 : Création et gestion de fichiers comportant des informations nominatives :

Formalités auprès de la CNIL : la création et la gestion de fichiers comportant des données nominatives, personnelles ou individuelles qui permettent l’identification d’une personne de manière directe ou indirecte, relèvent de la loi « informatique et libertés relative à la collecte de données nominatives » du 6 janvier 1978.

Au regard de cette loi, tout fichier de cette nature fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En conséquence, la Fondation du Rein, partie contractante s’engage à respecter les dispositions de cette loi et notamment à soumettre les imprimés relatifs à cette déclaration dûment remplis à la FRM qui les signe et les transmet à cet organisme.

Droit d’accès des tiers : la FRM conjointement avec la Fondation du Rein, partie contractante répondra à toute demande de tiers qui exercerait son droit d’accès conformément à la loi ci-dessus mentionnée (article 34).

12.2 : Publications, vidéos, site Internet. etc. : Respect des obligations découlant des réglementations applicables :

Publications :

Dans l’hypothèse où il existe une publication de la Fondation du Rein, partie contractante, celle-ci s’engage à respecter la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881) et à accomplir toutes les formalités légales et administratives nécessaires. Préalablement, la Fondation du Rein, partie contractante, s’assure que le titre retenu pour la publication n’est pas déjà enregistré à titre de marque. Par ailleurs, la Fondation du Rein, partie contractante, en qualité de directeur de la publication, effectue avant la publication du périodique une déclaration dite « de dépôt du titre » auprès de Monsieur le Procureur de la République dans le ressort duquel est imprimée la publication.

Enfin, la Fondation du Rein, partie contractante, effectue le dépôt légal (Loi du 20 juin 1992) ainsi que les dépôts administratif et judiciaire préalables à chaque parution de publication.

Vidéos, documents audiovisuels, multimédias …

Au même titre que les publications, les vidéos, documents audiovisuels, multimédias, … dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public, font l’objet d’un dépôt légal (Lois du 20 juin 1992) par la Fondation du Rein, partie contractante.

Respect des dispositions relatives au droit d’auteur :

La Fondation du Rein, partie contractante, s’engage à obtenir l’ensemble des droits permettant d’exploiter les œuvres contenues dans le support de communication quel qu’il soit (papier, produits multimédia, sites Internet, etc … ).

La Fondation du Rein , partie contractante, déclare en conséquence disposer de tous les droits, tant patrimoniaux que moraux, sur les œuvres utilisées dans les supports de communication. En particulier, en ce qui concerne son site Internet, la Fondation du Rein, partie contractante, déclare disposer des droits tant en vue de l’intégration des œuvres dans un site Internet que de l’ensemble des droits permettant de procéder à leur exploitation sur le réseau Internet.

12.3 : Le dépôt du nom de la Fondation du Rein, à titre de marque :

Si la Fondation du Rein, partie contractante, souhaite effectuer un dépôt de marque en France, elle s’adresse directement à la FRM qui procède à l’accomplissement de ce dépôt. Les documents de dépôt sont signés par la FRM. L’ensemble des frais afférents à ce dépôt, y compris les frais de recherche d’antériorité et, le cas échéant, les frais liés à la défense de la marque sont à la charge de la fondation sous égide. Dans le cas où la Fondation du Rein, fondation abritée, sortirait de l’égide de la FRM, celle-ci cèdera à titre gratuit à la Fondation du Rein, partie contractante, tous les droits résultant des dépôts effectués.

La Fondation du Rein, partie contractante, dispose d’un nom de domaine pour internet qui est le suivant : www.fondation-du-rein.org.

Article 13 – Communication par la FRM

La Fondation du Rein, partie contractante, autorise la FRM à faire état de son existence et de son objet dans l’ensemble de sa communication, en spécifiant l’adresse du site internet de la Fondation du Rein à chaque fois, et à pouvoir communiquer le budget de la Fondation du Rein, fondation abritée. La FRM est autorisée à communiquer la présente convention aux membres du Comité exécutif et à toute personne qui peut en être partie prenante.

Article 14 – Durée de la Fondation du Rein, fondation abritée

A la date du premier anniversaire de la signature de la présente convention, sans avis de la Fondation du Rein, partie contractante, communiqué à la FRM par lettre recommandée, la présente convention est reconduite par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an aux mêmes conditions que celles adoptées dans la présente convention et aussi longtemps qu’elle n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas où la Fondation du Rein, partie contractante, souhaiterait ouvrir un fonds avec dotation au sein de la FRM, il conviendrait de modifier cette convention par un avenant.

Article 15 – Dissolution anticipée

Si la Fondation du Rein, partie contractante, ne respecte pas les obligations qui lui sont imparties ou si aucun versement n’a été effectué pendant un an, la FRM procède à la dissolution anticipée de la Fondation sous égide deux mois après l’en avoir avisée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, la FRM restitue le solde du compte à une structure dont le choix aura été validé par décision du Comité Exécutif pour couvrir dans la limite du solde disponible le financement de projets de recherche validés par le Comité Scientifique ou les engagements pris par la Fondation du Rein, fondation abritée.

En revanche, la Fondation du Rein, partie contractante, garde la possibilité de sortir de la présente convention dès lors qu’elle aura atteint une taille suffisante lui permettant un développement autonome et durable et obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires notamment la Reconnaissance d’Utilité Publique, auquel cas, le solde du compte lui sera reversé.

Fait à Paris, le 18 octobre 2010

Pour la Fondation du Rein

Le Président, le Pr Raymond Ardaillou

Le Vice-Président, Thierry Dassault

Pour la Fondation pour la Recherche Médicale 

Le Président du Directoire Denis Le Squer